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Actualités

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Immobilier

Augmentation des droits de mutation (frais de notaire)

Les droits passeront de 3,8 % à 4,5 % dans la majorité des départements. Une mesure qui renchérira un peu le prix des biens immobiliers.

La loi de finances pour 2014 autorise en effet les conseils généraux qui le souhaitent à faire passer de 3,8 % à 4,5 % pendant deux ans les droits de mutation, communément appelés frais de notaire, que chaque acquéreur débourse lors de l'achat d'un bien immobilier ancien.

La hausse de cette taxe doit permettre aux départements de faire face à la montée en charge de leurs dépenses sociales (RSA, allocations pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés) et à la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales.

La mesure est d’ores et déjà entrée en vigueur pour quelques départements et devrait s’échelonner sur les mois suivants, notamment après les élections municipales. Elle sera applicable jusqu'au 29 février 2016. Elle concernera donc les actes signés à partir du 1er mars, même si la promesse de vente a été rédigée fin 2013.

Exemple : Pour une maison achetée 300.000 euros, le nouveau propriétaire paiera 2.100 euros de plus qu'en 2013.

«Augmenter les frais de notaires revient à exiger du particulier qu'il dispose d'un apport personnel plus important pour acquérir un bien immobilier, car aujourd'hui les banques ne financent pas ces frais», souligne Maël Bernier, porte-parole d'Empruntis.com.

Nouveautés fiscales 2014

Barème de l'impôt sur le revenu

Le barème de l'impôt sur le revenu est à nouveau indexé sur l'inflation, après deux années de gel.

Parallèlement, la décote est exceptionnellement revalorisée de 5% et portée à 508 euros.

 

Baisse du quotient familial
Le plafond du quotient familial est abaissé de 500 euros : il passe de 2000 à 1500 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, et de 4040 à 3540 pour le premier enfant d'une famille monoparentale.

L'impact n'est pas négligeable et touche des familles qu'on ne peut décemment pas considérer comme des gros contribuables.

Ainsi un couple avec deux enfants sera touché dès qu'il perçoit 70248 euros de salaires !

 

Imposition de la majoration retraite

Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille sont désormais imposées.

Il s'agit des sommes accordées par le régime général ou les régimes complémentaires (AGIRC, ARRCO) aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants.

Ainsi, dans le régime général, cette majoration est au maximum de 10% du montant de la pension.

Désormais, elles supportent l'impôt progressif sur le revenu.

  

Imposition des avantages sociaux payés par l'entreprise (mutuelle)

Autre mauvaise nouvelle cette fois pour les salariés.

La participation de l'employeur à leur contrat collectif de complémentaire santé sera désormais imposable.

Elle vient se rajouter aux salaires à déclarer.

Autrement dit il faudra payer l'impôt sur un avantage social consenti par son entreprise.

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